Assemblée nationale : les députés clôturent la 2ème session ordinaire avec l’opérationnalisation des juridictions militaires

Les parlementaires Reunis à l’Assemblée Nationale mardi 27 Septembre 2022 pour la neuvième et dernière séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022, ont adopté l’ensemble des points qui étaient inscrits à l’ordre du jour. Il s’agit notamment de deux projets de loi qui viennent favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire au Togo : l’un portant modification de la loi N° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second portant statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires.

En ce qui concerne le projet de loi portant modification de la loi N° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, les nouvelles dispositions les plus importantes à retenir sont : la composition du Tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé ;la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles, d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles, d’autre part; Les règles de compétence; la composition du ministère public au niveau des premier et au deuxième degré; et l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.

Le second projet de loi portant statut des magistrats militaires a été également voté. Ce projet de loi va permettre d’opérationnaliser les juridictions militaires en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement.

Il est à noter que cette neuvième session était la dernière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022. Pour le Bilan de l’année 2022, la production législative annuelle a connu l’examen et l’adoption de 36 lois dont 13 au cours de la première session et 23 pour le compte de la 2ème session. « Ces projets de loi déposés dont les contenus aussi divers soient-ils, sont l’épine dorsale de la vision du Président de la République, SEM Faure Essozimna Gnassingbé. Vision qui est de faire du Togo un pays uni paisible et prospère », a précisé la Présidente Yawa Djigbodji Tségan.

Pour mémoire , au cours de cette session, les députés ont adopté, entre autres, la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire, la loi des finances rectificative exercice 2022, la loi portant modification du code de sécurité sociale, la loi portant modification du code pénal, la loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel et la loi de finances exercice 2023…