Examen et adoption d’un projet de décret concernant la représentativité des syndicats professionnels

Le gouvernement togolais réuni en Conseil des ministres ce mercredi 23 février 2022, a adopté un projet de décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève en République togolaise.

Ce projet de décret selon le conseil vise à « actualiser, clarifier et consolider » la réglementation en matière de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits collectifs de travail.

« Le projet définit les conditions de constitution et les critères de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions d’exercice du droit de grève. Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice du droit de grève, le projet de décret précise les modalités de préavis et de négociations préalables et organise les conditions d’un service minimum obligatoire. Le régime de la réquisition quant aux secteurs essentiels pour la nation est également défini », renchérit le communiqué ayant sanctionné les travaux.