Le gouvernement togolais en Conseil des ministres, ce mercredi 5 janvier 2022, a pris un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
Selon le décret, la caution est désormais plafonnée à trois (3) mois de loyers et la garantie à trois (3) mois de loyers.
Pour le gouvernement, ce plafonnement a pour objectif de limiter les spéculations « actuelles pratiquées » dans le pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible.
Cette législation met ainsi fin aux abus des propriétaires et agents immobiliers.
La mesure selon le communiqué ayant sanctionnant le conseil, s’applique dans le grand Lomé et sera étendue après évaluation dans d’autres localités si cela est jugé nécessaire.